Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-10.522
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02248
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une salariée, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, notifie à l'employeur son état de grossesse, de sorte que le licenciement est annulé, le juge, qui doit apprécier le caractère tardif de la décision de réintégrer cette salariée au regard de la date de connaissance de l'employeur de cet état, apprécie souverainement un tel caractère
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2015, n° 14-10.522 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02248 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JZ8WMFA1