Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14-19.029
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02081
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que la clause de non-concurrence réservait à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle faisait peser sur le salarié et retenu que ce dernier avait été laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la cour d'appel en a exactement déduit que la clause devait être annulée en son ensemble
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 2015, n° 14-19.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO02081 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HQ7WPEG4