Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n° 14-17.712
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01782
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l'employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n'ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés pour l'établissement du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi, ce dernier devant seulement préciser le nombre, la nature, la localisation, le statut et la rémunération des emplois disponibles au sein du groupe
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n° 14-17.712 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01782 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-H4D5S9Z7