Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2015, n° 14-16.043

Sommaire de la Cour

Doit être cassé l'arrêt qui retient l'inopposabilité à un salarié d'un accord de substitution négocié en application de l'article L. 2261-14 du code du travail sans qu'ait été appelé à la négociation un syndicat représentatif de la société absorbée, alors que la cour d'appel avait constaté qu'il avait été signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la société absorbante et qu'il n'était pas soutenu qu'existaient au sein de la société absorbée, des organisations syndicales représentatives autres que celles ayant négocié l'accord

Articles du code du travail visés

• L. 2261-1416 décisions
• L. 2231-115 décisions
• L. 2232-163 décisions