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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 13-26.052

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 13-26.052 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01600 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CX8G3ZFT