CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 13-26.052
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01600
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspond en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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