RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2015, n° 14-17.539
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01583
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le droit de rétractation dont dispose chacune des parties à la convention de rupture doit être exercé par l'envoi à l'autre partie d'une lettre attestant de sa date de réception
Articles du code du travail visés
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