Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-13.264
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01521
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail que l'employeur qui emploie habituellement moins de onze salariés n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Pour l'appréciation de l'effectif au sens de l'article L. 1235-5 susvisé, la seule constatation de l'identité d'exploitant de deux entreprises aux activités distinctes sans lien entre elles est insuffisante pour retenir l'existence d'une seule entité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 septembre 2015, n° 14-13.264 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01521 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1R4NWD3Y