CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2015, n° 14-16.947
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ne s'applique pas dans le cas où l'action engagée devant la juridiction prud'homale est distincte de celle qui l'avait été devant le tribunal d'instance
Articles du code de procédure civile visés
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