Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-10.291
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel relevant que postérieurement à la démission du salarié, celui-ci avait été convoqué par l'employeur à un entretien, auquel il ne s'était pas présenté, en vue d'une rupture conventionnelle qui n'avait pas été signée, a pu en déduire l'absence de renonciation à la rupture du contrat de travail qui résultait de la démission du salarié
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2015, n° 14-10.291 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01325 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9S6P1EFX