Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 14-12.610
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis et il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Viole les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail la cour d'appel qui, pour déterminer le terme d'un tel contrat, se réfère au retour du salarié qui, remplaçant le salarié absent pour maladie, a été lui-même remplacé, alors qu'il convenait de retenir le retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat, peu important le remplacement par glissement effectué par l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2015, n° 14-12.610 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01082 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9TJASJCG