Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-13.318
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf mauvaise foi, la dénonciation par un apprenti d'une situation de harcèlement moral ou sexuel, ne pouvant être sanctionnée en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1153-3 du code du travail, ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2015, n° 14-13.318 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO01060 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KE4RVZF5