RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015, n° 14-10.864
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00916
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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