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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015, n° 14-10.864

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00916

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'action en paiement et en répétition de l'allocation de remplacement versée dans le cadre d'un dispositif de cessation anticipée d'activité est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015, n° 14-10.864 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00916 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DWYS348A