Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015, n° 14-10.766
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00910
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision de rejet de la demande des salariés en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2015, n° 14-10.766 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00910 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-FVGSJF6P