Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-28.715
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00731
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait
Articles du code de procédure civile visés
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