RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-27.520
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise d'une société filiale n'a pas à être consulté préalablement à la conclusion par la société mère d'un protocole de cession d'une branche d'activité du groupe dont la seule décision de mise en oeuvre de ce protocole au sein de la société filiale était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier
Articles du code du travail visés
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