CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-21.306
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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