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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-21.306

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00702

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le contrat comportant une clause de garantie d'emploi ne peut être rompu pendant la période couverte par la garantie qu'en cas d'accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-21.306 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00702 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6YXPZE7S