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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-22.044

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00699

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'employeur qui a souscrit une assurance décès au bénéfice des ayants droit de ses salariés est tenu de réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié décédé dans les jours qui ont suivi son licenciement pour faute grave dès lors que la cour d'appel retient que celle-ci n'est pas caractérisée, de sorte que le salarié a été privé du bénéfice du préavis et ainsi de demeurer présent dans les effectifs de l'entreprise à la date de son décès

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-22.044 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00699 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0BHYM500