Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-19.855
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00630
Sommaire de la Cour
Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question suivante : "Les dispositions de l'article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doivent-elles être interprétées en ce sens que constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, le souhait d'un client d'une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée, ingénieur d'études, portant un foulard islamique ?"
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2015, n° 13-19.855 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00630 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SKT5Y09Z