Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-25.436
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-25.436 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00572 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NXYT0ZAK