CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-25.436
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale, le recours à un contrôle d'alcoolémie permettant de constater l'état d'ébriété d'un salarié au travail, dès lors qu'eu égard à la nature des fonctions exercées, un tel état est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation, peu important que, pour des raisons techniques, il s'effectue hors de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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