Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015, n° 13-22.257
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2015, n° 13-22.257 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C2YWSB8W