Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-23.348
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00391
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2015, n° 13-23.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00391 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T8JRJR2M