Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015, n° 13-18.523
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prime déterminée en fonction du tonnage produit auquel participe le salarié, qui constitue la contrepartie d'un travail, doit être prise en compte au titre du SMIC
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2015, n° 13-18.523 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00232 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XGBP9Z18