Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-17.850
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00100
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si le licenciement d'un employé de maison, même quand il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique, cette règle, qui résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-1, L. 1233-2, et L. 7221-1 du code du travail et de l'article 1er de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où l'employeur n'est pas un particulier mais une personne morale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-17.850 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00100 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M7S0304D