Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-26.374

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-26.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HEFZ8V7J