CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-26.374
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-26.374 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00099 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HEFZ8V7J