CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2015, n° 13-26.374
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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