Cour de cassation, assemblée plénière, 23 octobre 2015, n° 13-25.279
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00623
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 3 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification de caractère individuel apportée à l'établissement dans lequel l'emploi est exercé doit faire préalablement l'objet d'une notification écrite, et que, dans le cas où cette modification ne serait pas acceptée par le salarié, elle serait considérée comme une rupture de contrat de travail du fait de l'employeur et réglée comme telle ne confère pas au lieu de travail un caractère contractuel et signifie seulement qu'en cas de non-acceptation par le salarié de la modification envisagée du lieu de travail, l'employeur qui n'entend pas renoncer à la modification doit prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail en engageant une procédure de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, assemblée plénière, 23 octobre 2015, n° 13-25.279 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3APL00623 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1J4XPKCV