Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2015, n° 13-86.772
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07875
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux
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