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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2015, n° 13-86.772

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07875

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2015, n° 13-86.772 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR07875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8VB8RTJB