Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2015, n° 14-81.723
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07807
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que les parties aient été mises en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt qui requalifie d'office des faits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité en mort ou blessures involontaires causées à un animal domestique, apprivoisé ou captif, sans que les parties aient été invitées à s'expliquer sur cette nouvelle qualification
Articles du code de procédure pénale visés
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