IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2015, n° 14-84.694
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07692
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c'est à tort qu'une chambre de l'instruction apprécie la légalité de mesures de géolocalisation, diligentées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues
Articles du code pénal visés
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