Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2015, n° 13-88.183
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le titulaire de l'autorisation administrative est exploitant de l'installation classée, la personne exerçant effectivement l'activité dispose également de cette qualité. Justifie donc sa décision, une cour d'appel déclarant coupable d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, une société spécialisée dans le traitement des déchets, ayant conclu avec le titulaire de l'autorisation administrative un contrat d'exploitation et poursuivi délibérément des activités de compostage et de transfert des déchets, sans l'autorisation requise
Articles du code pénal visés
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