Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2015, n° 13-87.188
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07484
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le pourvoi formé après le délai légal prévu à l'article 568 du code de procédure pénale. Il ne peut y être dérogé, à titre exceptionnel, qu'à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l'impossibilité de s'y conformer, ce qui n'est pas le cas d'un pourvoi formé après l'heure de fermeture du greffe
Articles du code de procédure pénale visés
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