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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2015, n° 12-86.653

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07479

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner pour mise en danger d'autrui l'employeur d'un salarié ayant eu un malaise, causé par l'inhalation d'hydrogène sulfuré et ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, alors qu'il travaillait dans un local équipé d'une ventilation au débit insuffisant, énonce des motifs établissant l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation, manifestement délibérée et non contestée, de dispositions du code du travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2015, n° 12-86.653 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR07479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1QMEA2SD