Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2015, n° 13-88.036
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07307
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'évocation prononcée en vertu des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale permet à la cour d'appel de remplir directement la mission des premiers juges dans la limite de sa saisine par les actes d'appel. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, saisie des dispositions pénales et civiles du jugement par les appels des prévenus et du ministère public, et constatant que le jugement ne comportait pas de motivation, en prononce l'annulation, évoque et statue au fond, tant sur l'action publique que sur l'action civile, même en l'absence de la partie civile, non appelante et non comparante
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 520 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.