Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-81.160
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06347
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas la déclaration de culpabilité la cour d'assises dont les motifs imprécis, énoncés dans la feuille de motivation, ne mettent pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour et les jurés ne se sont fondés ni exclusivement ni essentiellement sur des déclarations incriminantes de l'accusé recueillies au cours de sa garde à vue, courant décembre 2005, sans l'assistance d'un avocat ni notification du droit de se taire
Articles du code de procédure pénale visés
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