RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 15-84.179
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06060
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Toute ordonnance rendue en matière de contrôle judiciaire par un juge d'instruction interrompt la prescription de l'action publique
Articles du code de procédure pénale visés
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