Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 14-85.068
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05812
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour confirmer une ordonnance non-lieu, retient que la transmission, par un avocat en conflit avec son associé, de documents couverts par le secret professionnel au bâtonnier de l'ordre, lequel a la mission de concilier les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau et d'instruire toute réclamation formulée par des tiers, a été effectuée dans le cadre d'un tel différend, pour prévenir une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société d'avocats
Articles du code pénal visés
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