Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2015, n° 15-85.287
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05632
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui déclare régulière la convocation au débat contradictoire adressée dans le délai légal par le juge des libertés et de la détention, sous la forme d'une télécopie, à l'avocat de la personne détenue, dès lors que l'accusé de réception émis par le télécopieur de l'avocat fait ressortir que la transmission s'est effectuée normalement
Articles du code de procédure pénale visés
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