Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 14-84.906
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05608
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une chose abandonnée, insusceptible d'appropriation frauduleuse, un produit impropre à la commercialisation, en raison du dépassement de la date limite de sa consommation, retiré, pour ce motif, de la vente d'un magasin et mis à la poubelle dans l'attente de sa destruction. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une salariée coupable du chef de vol de tels produits, se fonde essentiellement sur le règlement intérieur de l'établissement interdisant au personnel de les appréhender
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 15 décembre 2015, n° 14-84.906 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR05608 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DM4FNRXH