Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2015, n° 15-83.441
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04943
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne fait pas grief aux intérêts d'une partie civile, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ordonnance par laquelle un juge d'instruction refuse de faire droit aux réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen. Dès lors, doit être déclaré irrecevable son appel d'une telle décision
Articles du code de procédure pénale visés
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