Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2015, n° 14-82.224
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04875
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ni la portée de l'article 1er du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes, quant aux catégories d'entreprises de transports concernées, ni l'incrimination applicable n'ont été modifiées par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 apportant une nouvelle définition des entreprises de transport public routier de personnes, insérée à l'article 1-2 de ce texte. Dès lors, ne méconnaît pas l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui applique cette définition à une partie des faits dont elle est saisie, commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 112-1 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 17 novembre 2015, n° 14-82.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR04875 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YY30HK3J