Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2015, n° 14-84.661
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04724
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux déclarations de l'expert sur les opérations techniques auxquelles il a procédé dès lors que ces déclarations ne sont pas en relation directe avec la culpabilité de l'accusé
Articles du code de procédure pénale visés
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