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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-82.032

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04396

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-82.032 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR04396 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F502KV4Z