RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2015, n° 14-82.032
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04396
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l'a conduite à remettre l'intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l'ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable
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