Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2015, n° 15-82.035
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04175
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'échange téléphonique entre l'expert et la personne mise en examen au cours duquel le premier se contente d'informer la seconde de la nature de sa mission et de lui poser des questions pratiques nécessaires à son accomplissement ne constitue pas une audition de nature à entraîner, en application des articles 158 et 164 du code de procédure pénale, la nullité du rapport d'expertise
Articles du code de procédure pénale visés
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