RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 octobre 2015, n° 14-86.374
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04054
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
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