RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2015, n° 14-85.708
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03752
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La libération conditionnelle ne peut être ordonnée dans le cas où, la totalité de la peine privative de liberté ayant été exécutée, cette mesure n'a plus aucune portée effective
Articles du code de procédure pénale visés
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