CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2015, n° 14-84.800
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une requête en confusion de peines est déposée par la partie intéressée, le désistement de celle-ci dessaisit la juridiction, qui doit en donner acte
Articles du code de procédure pénale visés
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