Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 2015, n° 14-86.400
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03567
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La décision du barreau de suspendre pour une durée indéterminée sa participation aux audiences constitue, au regard des impératifs de l'espèce, une circonstance insurmontable justifiant que l'examen d'un mandat d'arrêt européen soit effectué sans que la personne réclamée soit assistée par un avocat
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