Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2015, n° 15-81.071
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03246
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un officier de police judiciaire effectuant régulièrement une perquisition en exécution d'une commission rogatoire conserve son pouvoir propre de constater une infraction étrangère aux faits entrant dans la saisine du juge d'instruction mandant et d'opérer corrélativement la saisie des indices de la commission de cette infraction selon le régime de l'enquête, préliminaire ou de flagrance, adapté à la situation de fait perçue. Dès lors répond à un titre de contrainte légal la saisie coercitive, lors d'une perquisition, d'une arme, distincte de celle sur laquelle porte l'information et qui constitue l'indice d'une infraction flagrante à la législation sur les armes
Articles du code de procédure pénale visés
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