Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juin 2015, n° 15-81.801
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Durant le délai prévu par l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ensemble du dossier de l'information, dans l'état où celui-ci se trouvait à la date où il a été transmis au procureur général, doit, à peine de nullité, être mis à la disposition des avocats des parties, qui pourront ainsi produire tout mémoire utile devant la chambre de l'instruction
Articles du code de procédure pénale visés
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