CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n° 14-84.380
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02961
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant les limites de la défense
Articles du code pénal visés
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