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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n° 14-84.380

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02961

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pour les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne couvre pas les discours ou écrits outrageants étrangers à la cause, et excédant les limites de la défense

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n° 14-84.380 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ACR02961 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0GHYVP74