Cour de cassation, chambre criminelle, 23 juin 2015, n° 14-84.056
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02946
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 723-15 du code de procédure pénale que la demande d'aménagement d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive, est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d'un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil prévu par ce texte. Dès lors encourt la censure l'arrêt d'une chambre de l'application des peines qui confirme la décision d'un juge de l'application des peines ayant pris en compte, pour l'aménager, la seule peine d'emprisonnement résultant de la condamnation, d'une durée de deux ans, motif pris de ce que la peine d'un mois résultant de la révocation du sursis n'avait pu encore être mise à exécution à la date à laquelle il devait statuer, par suite d'une erreur matérielle affectant la décision portant le sursis révoqué
Articles du code de procédure pénale visés
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